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Le quotidien du droit en ligne

Y. Rouquet

Au sommaire de l’AJDI de septembre 2011

Au sommaire du n° de septembre (en ligne sur dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

• Le Point de vue de Jean-Pierre Blatter, relatif aux assises de la simplification ;

• Une étude de Bruno Wertenschlag, Avocat, sur les groupes de logement social ;

• Une contribution de Pierre-Laurent Vidal, Chargé d’enseignement à l’université Montpellier I, intitulée « La vétusté, cause exonératoire...

Bail commercial : renvoi au juge compétent et procédure sur mémoire

À la suite de la délivrance d’un congé avec offre de renouvellement et loyer déplafonné, le bailleur a assigné son cocontractant devant le juge des référés pour voir ordonner une expertise sur la valeur locative.

Ce juge s’étant déclaré incompétent au profit du juge des loyers commerciaux du même tribunal, se posait la question de la procédure à respecter devant ce dernier.

Le bailleur estimait notamment que, puisque l’instance s’était poursuivie devant la juridiction compétente, il n’était pas fautif pour ne pas avoir, à ce stade, notifié de mémoire...

Déplafonnement : seulement en cas d’incidence favorable sur l’activité du preneur !

Une modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu’autant qu’elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l’activité commerciale exercée par le preneur.

Contestation d’une décision d’assemblée générale convoquée par un syndic de fait

Aux termes de l’article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, toute contestation doit intervenir dans un bref délai (même lorsque l’assemblée a été convoquée par un syndic dont le mandat a expiré, Civ. 3e, 6 oct. 2004, Bull. civ. III, n° 165 ; D. 2004. IR 2690 ) et...

Copropriété : deux mois pour contester la désignation du président et des scrutateurs

La désignation par un vote du président et des scrutateurs constituant une décision au sens de l’article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, elle ne peut être contestée que dans les deux mois impartis par le texte.

Nature juridique de l’état descriptif de division

La publication postérieurement au règlement de copropriété d’un nouvel état descriptif de division non contesté ne lui donne pas valeur contractuelle.

Marché immobilier francilien : dernière hausse avant l’accalmie

Si, au deuxième trimestre 2011, les prix ont encore progressé (à Paris, ils ont franchi la barre des 8 150 € / m2), ce mouvement haussier devrait se calmer avant de s’interrompre à Paris en octobre prochain.

Marché locatif privé : + 0,9 % en un an

Selon l’observatoire CLAMEUR, la progression des loyers de marché s’établit à 0,9 % sur un an (contre 1,4 % en 2010, à la même époque).

Représentation d’une commune lors d’une assemblée générale de copropriétaires

Il incombe au maire ou à son représentant de siéger pour la commune aux assemblées de copropriétaires.

Abandon d’un lot de copropriété et paiement des charges

Confirmant une solution retenue par la haute juridiction en 2004 (Civ. 3e, 7 avr. 2004, AJDI 2004. 733, note Giverdon ), la chambre des urgences de la cour d’appel d’Orléans juge que le copropriétaire qui déclare abandonner son lot n’en est pas moins tenu de s’acquitter de ses charges.

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