Bail commercial : renvoi au juge compétent et procédure sur mémoire

À la suite de la délivrance d’un congé avec offre de renouvellement et loyer déplafonné, le bailleur a assigné son cocontractant devant le juge des référés pour voir ordonner une expertise sur la valeur locative.

Ce juge s’étant déclaré incompétent au profit du juge des loyers commerciaux du même tribunal, se posait la question de la procédure à respecter devant ce dernier.

Le bailleur estimait notamment que, puisque l’instance s’était poursuivie devant la juridiction compétente, il n’était pas fautif pour ne pas avoir, à ce...