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Article
Représentation d’une commune lors d’une assemblée générale de copropriétaires
Représentation d’une commune lors d’une assemblée générale de copropriétaires
Il incombe au maire ou à son représentant de siéger pour la commune aux assemblées de copropriétaires.
par Y. Rouquetle 9 septembre 2011
Selon les services du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, dans le cas où une commune, personne morale de...
