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Article
Nature juridique de l’état descriptif de division
Nature juridique de l’état descriptif de division
La publication postérieurement au règlement de copropriété d’un nouvel état descriptif de division non contesté ne lui donne pas valeur contractuelle.
par Y. Rouquetle 16 septembre 2011
Ainsi, la haute juridiction confirme que l’état descriptif de division n’est pas un document contractuel (dans le même sens, V. Civ. 3e, 8 juill. 1992, Bull. civ. III, n° 241 ; D. 1993. Jur. 1, note Capoulade et Giverdon 
; 30 mai 1995, RDI 1995. 582, obs. Capoulade et Giverdon ; 2 févr. 2005, AJDI 2005. 314 ; contra, auparavant, not. Civ. 3e, 15 mai 1973, Bull. civ. III, n° 341 ; 17 mars 1976, D. 1977. Jur. 688, note Souleau).
Si cette position paraît se justifier par le fait que cet état est seulement un « document technique descriptif » (Paris, 13...
