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Le quotidien du droit en ligne

Y. Rouquet

Bail d’habitation : augmentation sur augmentation peut valoir !

Au moment du renouvellement du bail d’une durée de trois ans, le loyer peut donner lieu à réévaluation s’il est manifestement sous-évalué, peu important qu’une précédente réévaluation, appliquée par un sixième sur six ans suivant accord entre les parties constaté par la commission départementale de conciliation, fût en cours à cette date.

Délai de préavis réduit pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active : pas de rétroactivité

Alors que le revenu de solidarité active (RSA) a été généralisé à compter du 1er juin 2009 (L. n° 2008-1249, 1er déc. 2008) et a remplacé le revenu minimum d’insertion (RMI) (sauf toutefois dans les collectivités et départements d’outre-mer), il a fallu attendre l’entrée en vigueur de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, pour que ses titulaires, locataires d’un immeuble d’habitation, puissent bénéficier d’un délai de préavis réduit à un mois (L. 6 juill. 1989, art. 15, mod.).

Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : sous-groupes et catégories

Dans la perspective de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, un décret d’application de la loi de finances rectificatives pour 2010 classe ces locaux en sous-groupes et catégories.

Loyers d’habitation : + 1,90 % au troisième trimestre 2011

Au troisième trimestre 2011, l’Indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat (également appelé IRL 2) s’élève à 120,95, soit une hausse annuelle de 1,90 % (Informations rapides de l’INSEE, n° 251, 13 oct. 2011).

Projet de loi « protection des consommateurs » : impact sur les baux et sur les professionnels de l’immobilier

Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs a été notablement amendé par l’Assemblée nationale, qui l’a adopté en première lecture le 11 octobre 2011.

Loyers commerciaux au 2e trimestre 2011 : fortes hausses de l’ICC et de l’ILC

L’ICC du deuxième trimestre 2011, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE, n° 245, 7 oct. 2011) et pris en compte à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux en application des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce, s’élève à 1 593, soit une hausse de 5,01 % sur un an (contre + 3,05 % au trimestre dernier), de 1,98 % sur trois ans et de 36,97 % sur neuf ans.

Bail rural : nature des frais de replantation

Les frais de replantation ne constituent pas une amélioration mais l’obligation du bailleur d’assurer la permanence et la qualité des plantations.

Évolution du loyer : obligation de renseignement et d’information du mandataire

Le mandataire professionnel, titulaire d’un mandat général de gestion, doit renseigner le mandant sur les règles d’ordre public de fixation du fermage et l’informer quant aux conditions de mise en conformité du bail.

BT01 de juin 2011

L’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT01) s’établit à 855,6 pour le mois de juin 2011.

Manquement à l’obligation de délivrance: résiliation du bail

Le bail doit être résilié pour manquement du bailleur à son obligation de délivrance, dès lors qu’un constat d’huissier, établi trois jours après la prise de possession, démontre que la rencontre des volontés n’a pas été parfaite à défaut d’avoir établi un état des lieux préalable.