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Article
Évolution du loyer : obligation de renseignement et d’information du mandataire
Évolution du loyer : obligation de renseignement et d’information du mandataire
Le mandataire professionnel, titulaire d’un mandat général de gestion, doit renseigner le mandant sur les règles d’ordre public de fixation du fermage et l’informer quant aux conditions de mise en conformité du bail.
par Y. Rouquetle 6 octobre 2011
On retiendra de l’arrêt de censure rapporté, qu’il incombe au mandataire professionnel d’informer son mandant de l’évolution des règles d’ordre public ayant des incidences sur le contrat pour lequel le mandat a été conclu.
En l’occurrence, le propriétaire de terres agricoles données à bail avait confié un mandat général de gestion à un professionnel de l’immobilier. À ce titre, celui-ci avait, durant de nombreuses années, perçu les loyers.
Or le mandant s’est rendu compte que le prix perçu, conforme aux stipulations contractuelles, n’avait pas suivi l’évolution du statut – d’ordre public – du fermage.
En effet, le loyer continuait à être fixé de...
