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Agent immobilier : conditions de validité du mandat et droit à commission
Agent immobilier : conditions de validité du mandat et droit à commission
L’absence de mention sur le mandat du lieu de délivrance de la carte professionnelle n’affecte pas, à elle seule, la validité du mandat lorsque le mandataire justifie avoir été titulaire, à la date de celui-ci, d’une carte régulièrement délivrée. Sauf convention contraire, lorsqu’un agent immobilier, bénéficiaire d’un mandat de recherche, fait visiter un immeuble avant que l’acquéreur ne traite directement avec le vendeur, l’opération est réputée effectivement conclue par son entremise.
par Olivier Beddeleem, Docteur en droit, Chargé d’enseignement à l’EDHEC Business Schoolle 18 septembre 2025
C’est une décision importante qui a été rendu par la Cour de cassation le 11 septembre 2025. L’arrêt met en effet fin à une incertitude jurisprudentielle relative à l’impact du non-respect de l’article 92 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. Il pose également de nouveaux principes lorsqu’un mandant contracte sans l’entremise de l’agent immobilier.
L’article 92 du décret de 1972
L’instabilité jurisprudentielle depuis 2021. L’article 92 du décret n° 72-678 de 1972 est revenu sur le devant de la scène en 2021 avec une série de décisions qui remettaient en cause la validité d’un mandat sur ce fondement si le mandat ne comportait par le numéro de carte professionnelle (Aix-en-Provence, 25 mars 2021, n° 19/13445) ou l’indication de la garantie financière (Paris, 6 mai 2021, n° 19/01401), ou simplement le lieu de délivrance de la carte professionnelle (Aix-en-Provence, 17 juin 2021, n° 18/08952), ou de l’adresse de la caisse de garantie (Toulouse, 27 sept. 2021, n° 19/01450). En 2022, la Cour d’appel de Rennes (Rennes, 25 oct. 2023, n° 21/02478) annulait un mandat car celui-ci ne comportait pas la raison sociale du mandataire mais seulement son nom commercial. En 2023, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence annulait un mandat qui ne comportait ni la raison sociale, ni le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle (Aix-en-Provence, 25 oct. 2023, n° 19/19455). En 2024, la Cour d’appel de Paris (Paris, 12 sept. 2024, n° 21/12325) considérait que le mandat était nul s’il ne comportait pas le numéro ni le lieu de délivrance de la carte professionnelle.
Des arrêts assouplissaient cette position : Les Cours d’appel de Versailles (Versailles, 21 mars 2024, n° 21/05844) et de Paris (Paris, 28 juin 2024, n° 23/01930) retenaient en 2024 que l’absence de la mention spécifique du lieu de délivrance de la carte professionnelle ne conduisait pas à la nullité du mandat. La Cour d’appel de Versailles (Versailles, 19 sept. 2024, n° 21/06778) considérait, en l’absence du lieu de délivrance de la carte professionnelle et du nom et de l’adresse du garant, que la présence du cachet de l’agence contenait les informations utiles et suffisantes concernant l’identité du mandataire, et que le mandant pouvait vérifier la qualité et l’étendue des pouvoirs du mandataire au moyen...
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