Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Y. Rouquet

Copropriété dépourvue de syndic : en principe, un administrateur provisoire suffit !

Lorsque la copropriété n’a jamais eu de syndic, il convient de procéder à la désignation d’un administrateur provisoire dans l’attente de l’élection d’un syndic, l’essentiel de la mission de cet administrateur résidant dans l’organisation de cette désignation. Cette mission ponctuelle et limitée, qui n’implique pas la mise en œuvre d’attributions excédant la mission de gestion courante du syndic, ne justifie pas la désignation d’un administrateur judiciaire soumis au statut du code de commerce.

Sort des constructions édifiées par le preneur en cas d’expropriation en cours de bail

Le preneur reste propriétaire, pendant la durée de la location, des constructions qu’il a régulièrement édifiées sur le terrain loué et la résiliation anticipée du bail du fait de l’expropriation ne le prive pas de son droit à indemnité pour ces constructions.

Locataire âgé et malade : application du préavis réduit

Le bénéfice de la réduction du délai de préavis peut être revendiqué par le locataire dont le conjoint, cotitulaire légal du bail, âgé de plus de soixante ans, présente un état de santé justifiant un changement de domicile conjugal. Ce bénéfice n’est pas subordonné à la nécessité soudaine de changement de domicile.

Loyers commerciaux au 3e trimestre 2011 : hausses de l’ICC, de l’ILC et de l’ILAT

L’ICC du troisième trimestre 2011, publié par l’institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE, n° 8, 6 janv. 2012 ) et pris en compte à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux en application des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce, s’élève à 1 624, soit une hausse de 6,84 % sur un an, de 1,88 % sur trois ans et de 38,80 % sur neuf ans.

Marché immobilier ancien : les prix devraient baisser en 2012

Selon la FNAIM (conférence de presse du 3 janv. 2012), après deux années de baisses consécutives (- 3,7 % en 2008 et - 5,2 % en 2009), les prix de l’immobilier ancien ont confirmé leur tendance haussière amorcée en 2010 (+ 2,0 %) et enregistré une augmentation de + 7,3 % en 2011 sur un an.

Toutefois, pour 2011, ce chiffre est à relativiser, puisqu’il « ne doit pas venir masquer l’absence de tensions sur les prix, observée depuis l’automne ».

Au sommaire de l’AJDI de décembre 2011

Au sommaire du numéro – double – de décembre (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

Cahier n° 1
• le Point de vue de M. Alain Confino, avocat associé au barreau de Paris, intitulé « Déplafonnement pour évolution des facteurs locaux de commercialité (une modification notable… de notre droit positif) » ;

• un dossier relatif à l’évaluation juridique...

Parution du décret relatif à l’indice des loyers des activités tertiaires

La composition de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est connue. Il s’agit d’un indice prenant en compte l’évolution des prix à la consommation, de l’indice du coût de la construction et du produit intérieur brut en valeur, corrigé des variations saisonnières et des jours ouvrables.

BT01 de septembre 2011

L’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT01) s’établit à 858,3 pour le mois de septembre 2011.

Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface

La loi de finances pour 2012 et un décret instaurent une taxe sur les loyers excessifs pratiqués dans des logements d’une surface habitable inférieure ou égale à 14 m2.

Contenu de l’annexe environnementale

Paru au Journal officiel du 31 décembre 2011, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2012 pour les baux conclus ou renouvelés à partir de cette date, un décret définit le contenu de l’annexe environnementale.