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Article
Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
La loi de finances pour 2012 et un décret instaurent une taxe sur les loyers excessifs pratiqués dans des logements d’une surface habitable inférieure ou égale à 14 m2.
par Y. Rouquetle 4 janvier 2012
En insérant un article 234 dans le code général des impôts, l’article 79 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (JO 29 déc.) institue une taxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre de logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements, donnés en location nue ou meublée pour une durée minimale de neuf mois et dont la surface habitable, au sens du code de la construction et de l’habitation, est inférieure ou égale à 14 m2, lorsque le montant...
