Contenu de l’annexe environnementale

Issu de la loi dite « Grenelle II » n° 2010-788 du 12 juillet 2010, l’article L. 125-9 du code de l’environnement instaure une annexe environnementale pour les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2 000 m² à usage de bureaux ou de commerces.

Cette obligation est entrée en vigueur depuis le 1^er janvier 2012 pour les baux conclus ou renouvelés à partir de cette date et s’imposera aux baux en cours à compter du 14 juillet 2013 (C. envir., art. L. 125-9, in fine, et Décr. n° 2011-2058, art. 4).

L’article L. 125-9 précise :

• • d’une part, que le preneur et le bailleur se communiquent mutuellement toutes informations utiles relatives aux consommations énergétiques des locaux loués. Le preneur permet au bailleur l’accès aux locaux loués pour la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique.
• • et, d’autre part, que cette annexe environnementale peut prévoir les obligations qui s’imposent aux preneurs pour limiter...