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Article
Sort des constructions édifiées par le preneur en cas d’expropriation en cours de bail
Sort des constructions édifiées par le preneur en cas d’expropriation en cours de bail
Le preneur reste propriétaire, pendant la durée de la location, des constructions qu’il a régulièrement édifiées sur le terrain loué et la résiliation anticipée du bail du fait de l’expropriation ne le prive pas de son droit à indemnité pour ces constructions.
par Y. Rouquetle 27 janvier 2012
En dépit de la terminologie employée, il est aujourd’hui acquis que les dispositions de l’article 555 du code civil, qui prévoient que les constructions réalisées par un tiers avec des matériaux lui appartenant font accession au propriétaire, ont vocation à recevoir application en matière de rapports locatifs (pour des illustrations, V. not. Civ. 3e, 10 nov. 1999, Bull. civ. III, n° 211 ; D. 2000. AJ 77, obs. Y. Rouquet 
; RDI 2000. 20, obs. M. Bruschi ; 12 juill. 2000, D. 2000. IR 252 ).
Toutefois, dans ce cadre, lorsque le bail ne règle pas la question du moment du transfert de propriété, celui-ci a lieu, non pas au fur et à mesure de l’édification, mais à l’expiration du bail (Civ. 1re, 1er déc. 1964, GAJC, 12e éd., n° 72 ; JCP 1965. II. 14213, note Esmein...
