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Le quotidien du droit en ligne

Y. Rouquet

Bail d’habitation : sanction du défaut de régularisation annuelle des charges

En l’état de l’obligation légale d’une régularisation annuelle des charges pesant sur le bailleur, la réclamation présentée sur une période écoulée de cinq ans de plus du triple de la somme provisionnée, si elle est juridiquement recevable et exacte dans son calcul est, dans ce cas, déloyale et brutale et constitutive d’une faute dans l’exécution du contrat.

Décence de l’installation sanitaire : tout dépend du nombre de pièces du logement

N’est pas constitué d’une seule pièce et, partant, doit être doté d’un w.-c. intérieur, le logement comportant une pièce principale et dans lequel il existe un mur de séparation.

Au sommaire de l’AJDI de mars 2012

Au sommaire du numéro de mars (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

• Le Point de vue de M. François de La Vaissière, Avocat honoraire, intitulé « Candide et l’équilibre des relations locatives » :

• Une étude sur la responsabilité des diagnostiqueurs, par Me Catherine Saint Geniest ;

Pas de gestion d’affaires pour les agents immobiliers

L’agent immobilier qui ne détient pas de mandat écrit préalable du vendeur ne peut se prévaloir des règles de la gestion d’affaires.

Élections présidentielles : et si l’on parlait – vraiment – logement ?

Déçu par les propositions des candidats aux élections présidentielles en matière de logement, qui font abstraction des questions de fond, Alain Durance, juriste d’entreprise, ose poser quelques questions impertinentes.

Dans cet article (en Bonus dans le numéro de mars de l’AJDI, uniquement consultable sur Dalloz revues), l’auteur pointe du doigt :

• la dilution des responsabilités ;
• la complexité de la réglementation et l’asphyxie qui en découle ;
• les inexorables...

Diagnostics de performance énergétique : du nouveau

Par deux arrêtés du 8 février 2012, le pouvoir règlementaire redéfinit tant le contenu des diagnostics de performance énergétique (DPE) requis en cas de mise en vente ou de location d’un bien immobilier, que les méthodes que les diagnostiqueurs devront utiliser.

Pour ce faire, sont modifiés l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au DPE pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine et l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au DPE pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France métropolitaine, ainsi que leurs...

Mandat de vente : nécessité d’indiquer le débiteur de la commission

Par cet arrêt « 1015 du code de procédure civile » (entendons par-là, rendu sur un moyen relevé d’office), la haute cour censure les juges du fond pour avoir condamné une commune ayant acquis un bien en lieu et place de l’acquéreur pressenti, à payer la commission à l’intermédiaire, titulaire d’un mandat de recherche (il s’évince du moyen au pourvoi que, suite à l’exercice par la personne publique de son droit de préemption, le vendeur a, dans un premier temps, retiré son bien de la vente, avant de conclure une transaction de gré à gré avec la commune).

Des limites à la perte de chance d’un agent immobilier

Seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable, de sorte que l’agent immobilier, qui ne peut prétendre au versement d’une commission que le mandat n’a pas régulièrement fixée, n’a pas subi de perte de chance d’en recevoir le paiement.

Bail d’habitation : saisine tardive de la commission de conciliation

Le juge ne peut être valablement saisi avant que la commission de conciliation ait donné son avis ou que le délai de deux mois qui lui est imparti à cette fin soit écoulé.

Marché locatif privé : + 1,6 % en 2011

Au cours d’une conférence de presse qui s’est tenue le 6 mars 2012, l’observatoire des loyers CLAMEUR a fait le point sur la conjoncture du marché locatif privé en 2011 et a indiqué les tendances qui se dégagent pour l’année 2012.

Mobilité résidentielle
Le redémarrage du marché locatif privé déjà observé en 2010 s’est confirmé dès le début de l’année 2011 : la mobilité a poursuivi son redressement pour s’établir à 27,5 % (+ 6,6 % depuis le point bas de l’année 2009).