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Pas de gestion d’affaires pour les agents immobiliers

L’agent immobilier qui ne détient pas de mandat écrit préalable du vendeur ne peut se prévaloir des règles de la gestion d’affaires.

par Y. Rouquetle 26 mars 2012

Par l’arrêt de censure rapporté, la haute juridiction réaffirme qu’il existe une incompatibilité entre la gestion d’affaires (C. civ., art. 1372 s.) et le statut réglementé des professionnels de l’immobilier, lequel exige l’obtention, par le titulaire de la carte professionnelle « transactions sur immeubles et fonds de commerce », d’un mandat écrit préalable à son intervention dans toute opération immobilière (L. n° 70-9, 2 janv. 1970, art. 1er et 6 ; Décr. n° 72-678, 20 juill. 1972, art. 72 et 73).

Au cas particulier, un bien immobilier a été vendu par l’intermédiaire d’un professionnel, alors que l’acquéreur a préalablement visité le bien avec un premier agent l’immobilier.

La demande de dommages et intérêts de celui-ci aurait certainement prospéré si les signataires du mandat de vente avaient bel et bien été les vendeurs.

Mais, en l’espèce, alors que l’immeuble était la propriété d’un couple, le mandat avait été contracté par l’épouse et la fille, cette dernière agissant pour le compte de son père (lequel n’était sous le coup d’aucun régime protecteur des incapables majeurs).

Les juges du fond (Nîmes, 2 nov....

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