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Article
Mandat de vente : nécessité d’indiquer le débiteur de la commission
Mandat de vente : nécessité d’indiquer le débiteur de la commission
par Y. Rouquetle 21 mars 2012
Par cet arrêt « 1015 du code de procédure civile » (entendons par-là, rendu sur un moyen relevé d’office), la haute cour censure les juges du fond pour avoir condamné une commune ayant acquis un bien en lieu et place de l’acquéreur pressenti, à payer la commission à l’intermédiaire, titulaire d’un mandat de recherche (il s’évince du moyen au pourvoi que, suite à l’exercice par la personne publique de son droit de...
