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Le quotidien du droit en ligne

Y. Rouquet

Restitution du dépôt de garantie : charge de la preuve des sommes à déduire

Par cette décision, le juge du droit censure une juridiction de proximité ayant rejeté la demande du preneur à bail d’habitation, visant à obtenir la restitution de l’intégralité du dépôt de garantie (de 900 €), par lui versé lors de son entrée dans les lieux (conformément à l’art. 22 de la loi du 6 juill. 1989).

Cette juridiction a justifié sa décision en précisant qu’il appartient au locataire de justifier des demandes pouvant excéder la somme (de 293,23 €) versée à l’audience par le bailleur.

Diagnostic de performance énergétique : évaluation de la conformité des logiciels

Un arrêté du 27 janvier 2012 détermine et rend obligatoire une procédure de validation des logiciels d’élaboration des diagnostics de performance énergétique (DPE) intégrant la méthode de calcul 3CL-DPE.

Il emporte, notamment, modification de l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au DPE pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.

À titre transitoire, jusqu’au 31 décembre 2012 :

Actualisation de la taxe sur les bureaux en Île-de-France pour 2012

Texte d’application de l’article 231 ter du code général des impôts, un arrêté du 3 février 2012 fixe pour l’année 2012 les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France.

Aux termes de l’article 231 ter précité, cette taxe, qui est fixée par circonscription (la région Île-de-France en compte trois), est actualisée au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’...

Lancement de l’enquête 2012 sur l’occupation des logements locatifs sociaux

Comme tous les deux ans, en application des articles L. 101-1, L. 442-5 et R. 442-14 du code de la construction et de l’habitation, les organismes d’habitations à loyer modéré (HLM) doivent communiquer à l’administration des renseignements statistiques sur l’occupation des logements locatifs sociaux et son évolution.

Inopposabilité au bailleur du sous-bail conclu sans son concours

Le bailleur qui n’a pas été appelé à concourir à l’acte de sous-location ne peut agir en expulsion du sous-locataire, le bail principal se poursuivant et la sous-location produisant ses effets dans les rapports entre locataire principal et sous-locataire.

Interruption de la prescription de l’action en paiement d’une indemnité d’éviction

Seule la saisine du tribunal pouvait interrompre le délai de prescription de l’action en paiement d’une indemnité d’éviction.

Évolution des facteurs locaux de commercialité : nécessité d’un impact favorable

Une évolution notable à la baisse des facteurs locaux de commercialité ne peut justifier le déplafonnement, celui-ci ne pouvant intervenir qu’en cas d’évolution ayant un impact favorable sur le commerce concerné.

BT01 d’octobre 2011

L’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT01) s’établit à 860,2 pour le mois d’octobre 2011.

Vers une harmonisation des méthodes des observatoires des loyers

L’OLAP et l’ANIL ont jusqu’en avril 2012 pour proposer des pistes afin d’harmoniser les différents observatoires, tant en ce qui concerne les méthodes qu’en terme de plan de communication.

Vidéoprotection : précisions

Le décret n° 2012-112 du 27 janvier 2012 (JO 29 janv.) modifie le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection et porte application de l’article L. 126-1-1 du code de la construction et de l’habitation (créé par la L. n° 2011-267, 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite « LOPPSI 2»).