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Article
Vidéoprotection : précisions
Vidéoprotection : précisions
par Y. Rouquetle 1 février 2012
Le décret n° 2012-112 du 27 janvier 2012 (JO 29 janv.) modifie le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection et porte application de l’article L. 126-1-1 du code de la construction et de l’habitation (créé par la L. n° 2011-267, 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite « LOPPSI 2»).
On retiendra notamment de ce texte qu’il s’intéresse à la composition du dossier de demande d’autorisation d’une installation de vidéoprotection et qu’il détaille la procédure applicable à un système établi sur plusieurs départements.
Il s’agit...
