Interruption de la prescription de l’action en paiement d’une indemnité d’éviction

En reconnaissant à la seule saisine du tribunal la faculté d’interrompre le délai de prescription de l’action en paiement d’une indemnité d’éviction, la haute juridiction tire les enseignements du dernier alinéa de l’article L. 145-10 du code de commerce.

Est ici visée la version du texte antérieure au texte actuel, qui prévoyait, à peine de forclusion jusqu’à la suppression de cette précision par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, que le locataire qui entend soit contester le refus de renouvellement, soit demander le paiement d’une indemnité d’éviction, doit saisir le tribunal avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date à laquelle est signifié le refus de renouvellement.

En l’espèce, le bailleur d’un local commercial a refusé de donner suite à une demande de...