Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Y. Rouquet

Audit énergétique : parution du décret

Un décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 précise le contenu de l’audit énergétique, qui devra intervenir au plus tard le 1er janvier 2017, ainsi que les modalités de sa réalisation.

Bail commercial : constitutionnalité du régime de prescription biennale

Il était demandé à la Cour de cassation si l’article L. 145-60 du code de commerce, en ce qu’il interdit de contester un congé avec refus de renouvellement du bail plus de deux ans après sa délivrance, est conforme aux articles 5 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

La haute juridiction rend une décision de non-lieu à renvoi devant le Conseil constitutionnel, motifs pris :

Au sommaire de l’AJDI de janvier 2012

Au sommaire du n° de janvier 2012 (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

• Le Point de vue Jean-Jacques Martel, Expert, intitulé « Les doutes de l’expert face au déplafonnement en période de crise » ;

• Une étude sur la vidéosurveillance en copropriété, par Nicolas Le Rudulier, Docteur en droit, membre du CRDI ;

• Une contribution de Guilhem Gil, Maître de conférences à Aix...

Congés-vente de plus de dix logements : absence de renonciation à invoquer la nullité de la procédure

Le seul fait pour le locataire d’avoir sollicité que le bail fût prorogé à compter de la date prévue pour son terme en application de l’article 11-1 de la loi n° 89-689 du 6 juillet 1989 ne peut faire obstacle à la recevabilité de sa demande tendant à faire constater que l’offre de vente et le congé délivrés étaient nuls.

Congés-vente de plus de dix logements : la protection des locataires ne connaît pas de limite temporelle

La procédure mise en place par les accords collectifs de location de 1998 et de 2005 relatifs à la mise en vente, par le bailleur, de plus de dix logements dans un même immeuble, doit s’appliquer quand bien même il s’est écoulé plusieurs années entre la dernière vente et la délivrance d’un nouveau congé.

Déplafonnement : indifférence de l’impact de l’extension de la destination du bail

En cas d’extension de la destination du bail permettant d’adjoindre d’autres activités, le loyer doit être fixé hors plafonnement sans qu’il soit nécessaire de rechercher si cette modification notable a une incidence favorable sur l’activité exercée par le preneur.

Recours contre une ordonnance de taxe : le syndicat des copropriétaires est défendeur

Une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires n’est pas nécessaire lorsque le syndic nouvellement désigné, défendeur à l’action, conteste l’ordonnance de taxe qui lui a été notifiée par le syndic provisoire.

Naissance d’un syndicat de copropriétaires

Les copropriétaires sont obligatoirement et de plein droit groupés en un syndicat dès lors que la propriété est répartie entre plusieurs personnes en lots comprenant chacun des parties privatives et une quote-part de parties communes.

Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles : extension de l’avenant « salaires » n° 79

Un arrêté du 29 décembre 2011 étend l’avenant n° 79 du 5 septembre 2011 portant modification de l’annexe II « salaires » à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles (n° 1043).

Loyers d’habitation : + 2,11 % au quatrième trimestre 2011

Au quatrième trimestre 2011, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat (également appelé IRL 2) s’élève à 121,68, soit une hausse annuelle de 2,11 % (Informations rapides de l’INSEE, n° 17, 13 janv. 2012).

Rappelons qu’en application de l’article 17 d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi du 8 février 2008 (JO du 9 févr.), applicable aux contrats en cours :