- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Recours contre une ordonnance de taxe : le syndicat des copropriétaires est défendeur
Recours contre une ordonnance de taxe : le syndicat des copropriétaires est défendeur
Une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires n’est pas nécessaire lorsque le syndic nouvellement désigné, défendeur à l’action, conteste l’ordonnance de taxe qui lui a été notifiée par le syndic provisoire.
par Y. Rouquetle 23 janvier 2012
À défaut d’être prévue par le décret n° 67-223 du 17 mars 1967, la détermination des honoraires du « syndic provisoire » (expression générique employée par l’arrêt rapporté, qui semble pouvoir englober toutes les hypothèses visées aux articles 46 et suivants du décret) est régie par le code de procédure civile.
Est spécialement concerné l’article 719, qui renvoie à la procédure prévue aux articles 704 à 718, instaurant la fixation des honoraires par le président du tribunal (ici, de grande instance), tenu de rendre une ordonnance de taxe (appliquant cette procédure à propos de la rémunération d’un syndic judicaire visé à l’article 46, au motif que ce dernier n’a pas la qualité d’expert judiciaire, V. Civ. 3e, 28 juin 1995, Bull. civ. III, n° 157 ; D. 1995. IR 179 
; RDI 1995. 788, obs. P. Capoulade ; dans le même sens, concernant un administrateur provisoire dont il est question à l’article 47, V. Civ. 2e, 10 déc. 1986, RDI 1987. 483).
En l’espèce,...
