- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Audit énergétique : parution du décret
Audit énergétique : parution du décret
Un décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 précise le contenu de l’audit énergétique, qui devra intervenir au plus tard le 1er janvier 2017, ainsi que les modalités de sa réalisation.
par Y. Rouquetle 1 février 2012
Si l’alinéa 1er de l’article L. 134-4-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de la loi « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010, impose la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) avant le 1er janvier 2017 pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, les alinéas 2 et 3 de ce texte prévoient une dérogation.
En effet, le texte exempte de DPE les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété de cinquante lots ou plus, équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001.
Dans ces bâtiments, un audit énergétique doit toutefois être réalisé.
Selon l’article 24-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (égal. issu de la loi « Grenelle 2 »), une fois ce DPE ou cet audit réalisés, le syndic est tenu d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale suivante la question d’un plan de travaux d’économies d’énergie ou d’un contrat de performance énergétique.
Le décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 (paru au JO, 29 janv.), qui renvoie à un arrêté d’application, insère notamment les articles R. 134-14 à R. 134-18 dans le code de la construction et de l’habitation, précisant le contenu de l’audit énergétique,...
