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Article
Bail commercial : constitutionnalité du régime de prescription biennale
Bail commercial : constitutionnalité du régime de prescription biennale
par Y. Rouquetle 6 février 2012
Il était demandé à la Cour de cassation si l’article L. 145-60 du code de commerce, en ce qu’il interdit de contester un congé avec refus de renouvellement du bail plus de deux ans...
