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Article
Naissance d’un syndicat de copropriétaires
Naissance d’un syndicat de copropriétaires
Les copropriétaires sont obligatoirement et de plein droit groupés en un syndicat dès lors que la propriété est répartie entre plusieurs personnes en lots comprenant chacun des parties privatives et une quote-part de parties communes.
par Y. Rouquetle 24 janvier 2012
L’arrêt rapporté illustre le caractère automatique de la création du syndicat de copropriétaires, dès lors que les conditions requises à l’article 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sont réunies. C’est-à-dire, dès l’instant où la propriété d’un immeuble bâti ou d’un groupe d’immeubles bâtis est « répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes » (en ce sens, V. déjà Paris, 30 janv. 1979, D. 1979. IR 441, obs. Giverdon ; 12 janv. 1983, ibid. 1983. IR 333, obs. Giverdon ; Aix-en-Provence, 27 mai 1999, D. 1999. Somm. 311, obs. C. Atias 
).
Cette automaticité découle du caractère impératif que la jurisprudence, à défaut de la loi, reconnaît au texte (V. not. Civ. 3e, 13 avr. 1988, RDI 1988. 340 ; 15 nov. 1989,...
