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Le quotidien du droit en ligne

Y. Rouquet

Assemblée générale de copropriété : convocation de tiers et vérification des pouvoirs

La convocation de tiers à la copropriété ne constitue pas une irrégularité de nature à entraîner l’annulation de l’assemblée générale, dès lors qu’ils n’ont pas voté. Le président de séance n’a pas l’obligation de vérifier les pouvoirs des copropriétaires absents.

Baux dérogatoires : indifférence du changement d’activité

Les dispositions du code de commerce relatives aux baux dérogatoires n’imposent pas l’exercice de la même activité dans les locaux concernés.

Blocage des loyers à la relocation dès la rentrée

Selon un article paru dans Libération le 4 juin 2012 (et repris dans une dépêche AFP du même jour), Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement, a annoncé sa volonté de « bloquer par décret dès la rentrée prochaine les tarifs à la relocation ».

Marché immobilier francilien : changement de dynamique

Selon les Notaires Paris-Île-de-France, le marché immobilier est dans l’attente, après un premier trimestre atypique.

La notion de « faute détachable » n’existe pas en copropriété

Le syndic de copropriété engage sa responsabilité à l’égard du syndicat des copropriétaires dans l’exécution de son mandat.

Incendie : étendue de la responsabilité du sous-locataire

L’assureur du locataire, subrogé dans ses droits après avoir indemnisé son assuré et le bailleur, peut agir à l’encontre du sous-locataire et de son assureur, tenus de réparer l’entier préjudice subi par le locataire principal.

Un nouveau président pour la FNAIM

Le vendredi 25 mai 2012, Jean-François Buet a été élu président de la FNAIM.

Il a recueilli 88,79 % des voix face à Loïc Cantin, président de la Chambre FNAIM de Loire-Atlantique.

Actuel secrétaire général, Jean-François Buet succèdera, le 1er janvier 2013, à René Pallincourt, président depuis 2004.

Au sommaire de l’AJDI de mai 2012

Au sommaire du n° de mai (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

• Un dossier relatif à l’impact de la loi « simplification du droit » du 22 mars 2012 sur la gestion immobilière (bail commercial, copropriété et logement social), par M. le professeur Tomasin et Mes Blatter, Wertenschlag et Geib ;

Caractère personnel de l’autorisation de changement d’usage d’un local

L’autorisation de changement d’usage donnée en 1985, qui avait un caractère personnel, ayant pris fin avec le départ de son titulaire, la personne à qui celui-ci a cédé sa clientèle ne peut s’en prévaloir.

Abandon du service collectif d’eau chaude vétuste

Est régulièrement adoptée à la double majorité de l’article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 la décision d’abandonner le service collectif d’eau chaude au profit de ballons électriques individuels, dès lors que cette décision constitue une amélioration du fait des économies d’énergie occasionnées ainsi que des difficultés techniques et du coût de la remise en état d’une installation vétuste.