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La notion de « faute détachable » n’existe pas en copropriété

Le syndic de copropriété engage sa responsabilité à l’égard du syndicat des copropriétaires dans l’exécution de son mandat.

par Y. Rouquetle 1 juin 2012

Par cette décision de censure, le juge du droit précise que, dans le cadre de l’exécution de son mandat, un syndic de copropriété ne saurait commettre de « faute détachable » de ses fonctions.

Dans cette affaire, un syndicat des copropriétaires avait vu sa responsabilité engagée à raison d’infiltrations trouvant leur origine dans la plantation de bambous sur une terrasse à jouissance privative (en ce sens que les travaux affectant le gros œuvre d’une partie commune à jouissance privative, telle la reprise d’étanchéité, incombent au syndicat, V. Civ. 3e, 16 nov. 1976, D. 1977. 62 ; Paris, 5 oct. 2006, AJDI 2007. 45 ; V. aussi, Civ. 3e, 17 déc. 1996, RDI 1997. 126 ).

Afin d’être garanti des éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées contre lui, le syndicat a assigné le copropriétaire du lot auquel était attachée la jouissance de la terrasse, ainsi que la société syndic.

En appel, les juges ont refusé de retenir la responsabilité personnelle de cette dernière, estimant que la faute qui lui est reprochée n’est pas détachable de ses fonctions et...

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