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Article
Assemblée générale de copropriété : convocation de tiers et vérification des pouvoirs
Assemblée générale de copropriété : convocation de tiers et vérification des pouvoirs
La convocation de tiers à la copropriété ne constitue pas une irrégularité de nature à entraîner l’annulation de l’assemblée générale, dès lors qu’ils n’ont pas voté. Le président de séance n’a pas l’obligation de vérifier les pouvoirs des copropriétaires absents.
par Y. Rouquetle 8 juin 2012
Par l’arrêt de rejet rapporté, la haute juridiction considère, d’une part, que la seule convocation à l’assemblée générale de copropriété de tiers ne vicie pas la réunion et, d’autre part, qu’il n’incombe pas nécessairement au président de séance de vérifier les pouvoirs donnés par les copropriétaires absents.
Convocation d’un tiers à l’assemblée générale
Réunion à caractère privé, l’assemblée générale a vocation à réunir uniquement le syndic et les membres du syndicat.
En l’absence d’interdiction légale ou règlementaire, la présence de tiers au syndicat ne va toutefois pas entraîner l’annulation de l’assemblée générale.
La présence de personnes étrangères au syndicat va pouvoir découler d’un vote en assemblée (à la majorité de l’art. 24) ou encore d’une absence de protestation de copropriétaires exigeant une délibération spéciale de l’assemblée (Civ. 3e, 29 mars 2000, Administrer juin 2000. 57, obs. Bouyeure). Elle peut même être imposée par voie de justice (pour l’ex. d’une sténotypiste assistant l’huissier, commis par ordonnance, V. Civ. 3e, 8 avr....
