- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Assemblée générale de copropriété : convocation de tiers et vérification des pouvoirs
Assemblée générale de copropriété : convocation de tiers et vérification des pouvoirs
La convocation de tiers à la copropriété ne constitue pas une irrégularité de nature à entraîner l’annulation de l’assemblée générale, dès lors qu’ils n’ont pas voté. Le président de séance n’a pas l’obligation de vérifier les pouvoirs des copropriétaires absents.
par Y. Rouquetle 8 juin 2012
Par l’arrêt de rejet rapporté, la haute juridiction considère, d’une part, que la seule convocation à l’assemblée générale de copropriété de tiers ne vicie pas la réunion et, d’autre part, qu’il n’incombe pas nécessairement au président de séance de vérifier les pouvoirs donnés par les copropriétaires absents.
Convocation d’un tiers à l’assemblée générale
Réunion à caractère privé, l’assemblée générale a vocation à réunir uniquement le syndic et les membres du syndicat.
En l’absence d’interdiction légale ou règlementaire, la présence de tiers au syndicat ne va toutefois pas entraîner l’annulation de l’assemblée générale.
La présence de personnes étrangères au syndicat va pouvoir découler d’un vote en assemblée (à la majorité de l’art. 24) ou encore d’une absence de protestation de copropriétaires exigeant une délibération spéciale de l’assemblée (Civ. 3e, 29 mars 2000, Administrer juin 2000. 57, obs. Bouyeure). Elle peut même être imposée par voie de justice (pour l’ex. d’une sténotypiste assistant l’huissier, commis par ordonnance, V. Civ. 3e, 8 avr....
