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Article
Abandon du service collectif d’eau chaude vétuste
Abandon du service collectif d’eau chaude vétuste
Est régulièrement adoptée à la double majorité de l’article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 la décision d’abandonner le service collectif d’eau chaude au profit de ballons électriques individuels, dès lors que cette décision constitue une amélioration du fait des économies d’énergie occasionnées ainsi que des difficultés techniques et du coût de la remise en état d’une installation vétuste.
par Y. Rouquetle 22 mai 2012
Par l’arrêt de rejet rapporté, la haute juridiction confirme que l’abandon d’un service collectif (ici, d’eau chaude) vétuste et onéreux au profit d’installations individuelles relève d’un vote à la double majorité de l’article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, et non de l’unanimité (V. déjà, l’arrêt d’appel, Grenoble, 18 janv. 2001, AJDI 2011. 305 
; V. encore Paris, 16 juin 1999, Loyers et copr. 1999, n° 303, obs. Vigneron ; dans le même sens, à propos d’un chauffage collectif, V. not. Civ. 3e, 4 janv. 1989, Bull. civ. III, n° 4 ; D. 1989. Jur. 240, note Souleau ; 25 janv. 1994, D. 1994. Somm. 198, obs. P. Capoulade ; 22 févr. 1995, D. 1998. Somm. 276, obs. Capoulade ; RDI...
