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Article
Caractère personnel de l’autorisation de changement d’usage d’un local
Caractère personnel de l’autorisation de changement d’usage d’un local
L’autorisation de changement d’usage donnée en 1985, qui avait un caractère personnel, ayant pris fin avec le départ de son titulaire, la personne à qui celui-ci a cédé sa clientèle ne peut s’en prévaloir.
par Y. Rouquetle 22 mai 2012
Par cet arrêt de rejet, la haute juridiction affirme sans ambiguïté le caractère personnel des autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation en locaux professionnels intervenues avant l’entrée en vigueur de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (dans le même sens, V. Civ. 3e, 19 janv. 2000, n° 98-13.194, Dalloz jurisprudence ; contra toutefois, reconnaissant à ces autorisations un caractère réel et définitif, Civ. 3e, 7 avr. 2004, AJDI 2004. 882 
).
Ainsi, les hautes juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif s’expriment-elles, sur ce sujet, d’une même voix, le Conseil d’État ayant, en 2007, jugé que les dérogations et autorisations de changement d’affectation s’attachaient à la personne et non au local avant même l’adoption des dispositions de la loi de 1986 (CE 25 juill. 2007, Min. de l’emploi, req. n° 277960, Lebon p. 394 ; RFDA 2007. 1239, concl. Y. Struillou ; JCP N 2008. 1134, note Jorat).
Le doute était permis puisque ce n’est qu’en 1986 que le principe de personnalité des...
