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Le quotidien du droit en ligne

Y. Rouquet

Loyers commerciaux au 3e trimestre 2012 : L’ILC et l’ILAT, devant l’ICC

L’ICC du troisième trimestre 2012, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 2, 4 janv. 2013) et pris en compte à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux en application des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce, s’élève à 1 648, soit une hausse de 1,48 % sur un an, de 9,72 % sur trois ans et de 36,99 % sur neuf ans. Sur un trimestre, l’ICC recul même de 1,08 %.

BT01 de septembre 2012

L’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT01) s’établit à 875,3 pour le mois de septembre 2012 (contre 877,2 en août).

Obligation d’entretien du propriétaire/bailleur d’un centre commercial

Le bailleur d’un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire est tenu d’entretenir les parties communes du centre, accessoires nécessaires à l’usage de la chose louée.

Promettre le renouvellement ne vaut pas renonciation à augmenter le loyer

Une promesse de renouvellement d’un bail commercial n’emporte pas renonciation à faire fixer le prix du bail renouvelé. S’il veut obtenir une modification du prix dès le renouvellement, le bailleur doit, sauf clause fixant une autre modalité de demande d’un nouveau prix, faire connaître le loyer qu’il propose dans un congé conforme.

Décence du logement : appréciation souveraine des juges du fond

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits aux débats qu’une cour d’appel déduit que les exigences de décence d’un logement sont respectées.

Respect du règlement de copropriété par un contrat de services

Un règlement de copropriété stipulait l’existence d’un contrat de services conclu avec une société déterminée, lequel contrat devait être annexé à chaque contrat de vente des lots.

BT01 d’août 2012

L’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT01) s’établit à 877,2 pour le mois d’août 2012 (contre 875,1 en juillet).

Marché immobilier francilien : des prix stables dans un marché peu dynamique

Au cours d’une conférence de presse qui s’est tenue le 29 novembre 2012, la Chambre des notaires de Paris-Île-de-France a présenté l’état du marché immobilier au 3e trimestre 2012.

Adaptation de la loi du 6 juillet 1989 à la Nouvelle-Calédonie

La loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer ajoute quatre articles à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (art. 44 à 47), adaptant ainsi le statut des baux d’habitation à cet archipel.

BT01 de juillet 2012

L’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT01) s’établit à 875,1 pour le mois de juillet 2012 (contre 874,0 en juin).