Respect du règlement de copropriété par un contrat de services

Un règlement de copropriété stipulait l’existence d’un contrat de services conclu avec une société déterminée, lequel contrat devait être annexé à chaque contrat de vente des lots.

La société ayant été liquidée, l’assemblée générale a modifié le règlement. La modification votée prévoit qu’une association à but non lucratif ou une structure équivalente assure et gère les prestations de service en utilisant les locaux prévus à cet effet dans la destination de l’immeuble, que les prestations de service doivent faire l’objet...