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Article
Respect du règlement de copropriété par un contrat de services
Respect du règlement de copropriété par un contrat de services
par Y. Rouquetle 14 décembre 2012
Un règlement de copropriété stipulait l’existence d’un contrat de services conclu avec une société déterminée, lequel contrat devait être annexé à chaque contrat de vente des lots.
La société ayant été liquidée, l’assemblée générale a modifié le règlement. La modification votée prévoit qu’une association à but non lucratif ou une structure équivalente assure et gère les prestations de service en utilisant les locaux prévus à cet effet dans la destination de l’immeuble, que les prestations de service doivent faire l’objet...
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