Décence du logement : appréciation souveraine des juges du fond

Par cette décision, rendue à propos du versement de l’allocation de logement sociale (conditionnée à la décence du logement, CSS, art. L. 831-3), la Cour de cassation reconnaît aux juges du fond le pouvoir souverain d’apprécier le respect (ou non) des normes de décence imposées par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (reproduit in Code des baux Dalloz, App., v° Logement décent).

En l’espèce, la question se posait de savoir si une yourte, un chalet et une maison mobile étaient décents et, par voie de conséquence, si la caisse d’allocations familiales était fondée dans sa demande de remboursement des sommes perçues par le bailleur au titre de l’ALS.

Pour sa défense, le bailleur a tout d’abord fait valoir qu’ayant déduit cette allocation du montant du loyer et des charges, le remboursement aurait dû être demandé au preneur, allocataire. Confirmant l’analyse de la cour d’appel, la Cour de cassation ne lui donne pas gain de cause, motif pris « qu’il résulte de l’alinéa 4 de l’article L. 835-2 du code de la sécurité sociale que l’allocation ne...