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Article
Obligation d’entretien du propriétaire/bailleur d’un centre commercial
Obligation d’entretien du propriétaire/bailleur d’un centre commercial
Le bailleur d’un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire est tenu d’entretenir les parties communes du centre, accessoires nécessaires à l’usage de la chose louée.
par Y. Rouquetle 7 janvier 2013
Par cette décision de rejet, la Cour de cassation réaffirme que le bailleur d’un centre commercial est un bailleur comme les autres, ni plus ni moins.
Cette solution est commandée par les textes, qui ne réservent pas un sort particulier aux propriétaires/bailleurs de galeries marchandes, lesquels sont uniquement tenus, à l’instar de tout bailleur lambda, d’assurer, conformément à l’article 1719 du code civil, la délivrance, l’entretien et la jouissance paisible de la chose louée (V. déjà, Civ. 3e, 12 juill. 2000, n° 98-23.171, Bull. civ. III, n° 137 ; D. 2000. AJ 377, obs. Y. Rouquet 
; 19 déc. 2000, n° 99-15.202, AJDI 2001. 420, obs. S. Laporte ; 13 juin 2001, n° 99-17.985, Bull. civ. III, n° 78 ; D. 2001. Somm. 3524, obs. L. Rozès ; 14 févr. 2012, n° 11-13.393, D. 2012. Pan. 1844, spéc. 1848, obs. M.-P. Dumont-Lefrand ; AJDI 2012. 512, obs. H. Guyader ).
Rien n’empêche toutefois les parties de déroger contractuellement à ce principe en insérant une clause faisant peser sur le bailleur une obligation supplémentaire, telle celle de maintenir la commercialité des lieux (pour une clause par laquelle le bailleur s’engage à garantir la viabilité d’exploitation du centre commercial sous une forme précise pendant cinq ans, V. Paris, 13 mars 2002, AJDI 2002. 763 ; pour un autre ex. de clause particulière, V. Civ. 3e, 21 juin 1995, n° 93-14.611 ; Rev. loyers 1995. 512 ; comp., précisant qu’une clause de localisation dans un centre commercial n’est pas une clause de garantie d’un environnement commercial stable, Civ. 3e, 24 sept. 2002, n° 01-11.334, AJDI 2002. 851, obs. S. Beaugendre ).
L’apport de la décision est de préciser qu’il ne faut pas confondre obligation de maintenir un environnement commercial favorable avec obligation d’entretien.
Au cas...
