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Le quotidien du droit en ligne

Y. Rouquet

Vente à la découpe : concertation avec l’association de locataires

Lorsque le bailleur est informé de la constitution d’une association de locataires en cours d’application de l’accord collectif de location du 9 juin 1998, le juge ne saurait rejeter la demande d’annulation de l’offre de vente sans rechercher si le bailleur était en mesure d’examiner avec cette association les modalités de réalisation des diagnostics et bilans techniques.

Copropriété : modalités de transmission des fonds et archives du syndicat

L’obligation de transmettre les fonds et archives du syndicat vise tout ancien syndic, et non pas seulement le syndic précédent.

Prescription de l’action en paiement d’une indemnité d’occupation : point de départ

Le délai de prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation fondée sur l’article L. 145-28 du code de commerce ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré, dans son principe, le droit du locataire au bénéfice d’une indemnité d’éviction.

Modifications des facteurs locaux de commercialité : appréciation globale

Il convient de faire une analyse globale de la situation en faisant le bilan des incidences favorables et défavorables résultant pour le commerce considéré des modifications notables des facteurs locaux de commercialité.

Marché immobilier francilien : les prix font de la résistance

Au cours d’une conférence de presse qui s’est tenue le 13 septembre 2012, la Chambre des notaires de Paris-Ile-de-France a présenté l’état du marché immobilier au 2e trimestre 2012.

La loi sur le logement social entrera en vigueur avant fin 2012

Le texte présenté en conseil des ministres le 5 septembre 2012 vise à mobiliser le foncier public et à renforcer les obligations de production de logement social.

BT01 de mai 2012

L’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT01) s’établit à 874,8 pour le mois de mai 2012.

Pouvoirs du syndic en matière de recouvrement des charges de copropriété

Selon les services du ministère du Logement, le recouvrement des charges impayées fait partie des pouvoirs propres reconnus au syndic pour l’exercice de sa mission.
Par conséquent, comme la mise en œuvre des actions et procédures nécessaires au recouvrement des sommes restées impayées par les copropriétaires ne constitue pas une prérogative de l’assemblée générale, susceptible de délégation, mais un pouvoir propre du syndic, l’assemblée générale ne peut légalement déléguer une telle prérogative.

BT01 de février 2012

L’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT01) s’établit à 873,9 pour le mois de février 2012.

Repentir en cas de démembrement de la propriété du local loué

Pour être opposable à la société civile immobilière nue-propriétaire du local loué, l’acquisition, par le preneur, de la totalité des parts sociales d’une société emportant cession d’un droit au bail, doit avoir date certaine antérieure à la notification du repentir.