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La loi sur le logement social entrera en vigueur avant fin 2012

Le texte présenté en conseil des ministres le 5 septembre 2012 vise à mobiliser le foncier public et à renforcer les obligations de production de logement social.

par Y. Rouquetle 6 septembre 2012

Lors du conseil des ministres du 5 septembre 2012, Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement, a présenté un projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

Le texte modifie, par ailleurs, la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris « afin de mettre en cohérence l’élaboration des contrats de développement territoriaux avec l’approbation du schéma directeur de la région Île-de-France » (exposé des motifs, p. 2).

Le projet, qui « répond à l’urgence sociale que constituent la pénurie de logements et leur prix exorbitant », mais aussi à « une urgence économique, le secteur du bâtiment étant en difficulté...

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