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Article
Décence de l’installation sanitaire : tout dépend du nombre de pièces du logement
Décence de l’installation sanitaire : tout dépend du nombre de pièces du logement
N’est pas constitué d’une seule pièce et, partant, doit être doté d’un w.-c. intérieur, le logement comportant une pièce principale et dans lequel il existe un mur de séparation.
par Y. Rouquetle 2 avril 2012
Instaurée par la loi SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, l’obligation, pour le bailleur d’un local d’habitation de mettre à la disposition de son cocontractant un logement décent (C. civ., art. 1719 ; L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 6), a été précisée début 2002 par le pouvoir règlementaire.
Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 définit en effet les caractéristiques de décence auxquelles doit répondre le local. En matière d’installation sanitaire, l’article 3 du texte distingue les logements constitués...
