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Article
Parution du décret relatif à l’indice des loyers des activités tertiaires
Parution du décret relatif à l’indice des loyers des activités tertiaires
La composition de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est connue. Il s’agit d’un indice prenant en compte l’évolution des prix à la consommation, de l’indice du coût de la construction et du produit intérieur brut en valeur, corrigé des variations saisonnières et des jours ouvrables.
par Y. Rouquetle 9 janvier 2012
L’instauration de l’ILAT par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (Dalloz actualité, 20 mai 2011 isset(node/144967) ? node/144967 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>144967) rendait nécessaire la publication d’un décret d’application mentionnant la composition de ce nouvel indice, ainsi que les modalités de son calcul (ce décret est d’ailleurs expressément...
