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Article
Bail rural : nature des frais de replantation
Bail rural : nature des frais de replantation
Les frais de replantation ne constituent pas une amélioration mais l’obligation du bailleur d’assurer la permanence et la qualité des plantations.
par Y. Rouquetle 13 octobre 2011
Par l’arrêt de censure rapporté, la Cour de cassation précise la nature juridique des frais de replantation.
Au cas particulier, plusieurs années après la signature d’un bail rural portant sur un ensemble de terres et de vignes, ces dernières avaient été vendues au fils du preneur.
Bailleur et locataire étaient alors convenus de résilier partiellement le contrat de location.
L’acte de résiliation partielle stipulait que celle-ci était «...
