Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Un échange réciproque de la jouissance de parcelles n’est pas un bail

La mise à disposition de parcelles réciproquement consentie par leurs propriétaires n’est pas la contrepartie onéreuse de la jouissance, excluant la qualification de bail rural.

Il résulte des articles 1709 du code civil et L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime que le bail rural est par essence un contrat à titre onéreux. Selon ce dernier texte, le statut du fermage s’applique « à toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole ». Régulièrement, la jurisprudence rappelle qu’une mise à disposition de terres à titre gratuit ne relève pas du statut du fermage (Civ. 3e, 6 nov. 1986, n° 85-12.249 P). 

La simplicité de ce critère de qualification n’est qu’apparente. En effet, le loyer exigé pour la qualification d’un contrat de bail ne consiste pas nécessairement en une somme d’argent. La contrepartie peut être payée en nature, par exemple par l’exécution de prestations de services, telles que l’entretien d’un autre fonds appartenant au bailleur (Civ. 3e, 19 juill. 2000, n° 98-21.800) ou le partage de récoltes (Civ. 3e, 21 févr. 1996, n° 94-11.981, RD rur. 1996. 297 ; 2 avr. 2003, n° 01-14.446). Le caractère onéreux d’une mise à disposition est souverainement apprécié par les juges du fond. (Civ. 3e, 14 janv. 2004, n° 02-12.663)

Toutefois, pour que la réalisation d’une prestation puisse être qualifiée de loyer, celle-ci doit constituer la contrepartie de la jouissance de la parcelle (Civ. 3e, 3 avr. 1997, n° 95-13.764 ; 22 oct. 2003, n° 02-12.977, AJDI 2004. 275 , obs. Y. Rouquet ; 24 avr. 2013, n° 12-12.677, Dalloz actualité, 30 mai 2013, obs. S. Prigent ; D. 2013. 1880 , note F. Roussel ; AJDI 2013. 840 , obs. S. Prigent ; 24 oct. 2019, n° 18-17.307, AJDI 2020. 290 , obs. F. Roussel ). Ce sont les deux...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :