- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
L’arrêté constatant pour 2025 l’indice national des fermages est publié.
par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dallozle 8 septembre 2025
Il ressort de l’arrêté du 23 juillet 2025 (NOR : AGRT2519477A, JO 27 juill.) constatant pour 2025 l’indice national des...
Sur le même thème
-
À la croisée du droit commercial et du droit rural : la police des relations commerciales agricoles – Entretien avec Lucas Bettoni
-
Contestation d’une décision de préemption par l’acquéreur évincé : le délai ne court pas sans notification régulière
-
Un échange réciproque de la jouissance de parcelles n’est pas un bail
-
Opposabilité d’un bail rural au coïndivisaire n’y ayant pas consenti devenu seul propriétaire par donation
-
Clause de reprise sexennale : incidence de la cession du bail
-
Sort des constructions d’un bail emphytéotique en cas de résiliation
-
Précisions sur la qualification de clause pénale et sa modération judiciaire
-
Indemnisation des améliorations : le délai de forclusion court malgré la contestation du congé
-
Droit de préemption de la SAFER : insuffisance de l’absence de changement de destination
-
Clarification de l’office du JLD en matière de visites domiciliaires en droit pénal de l’environnement




