Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Y. Rouquet

Destruction totale des lieux et droit à indemnité d’éviction

La destruction totale du bien loué ayant entraîné la résiliation de plein droit du bail et la perte de ses droits contractuels et statutaires par la société locataire, celle-ci ne pouvait plus prétendre au versement d’une indemnité d’éviction qui ne lui était pas définitivement acquise au jour du sinistre et n’était pas entrée dans son patrimoine.

Préavis réduit : notion de « premier emploi »

N’est pas un premier emploi celui d’étudiant occupé par le locataire alors qu’il était domicilié chez ses parents et n’avait pas commencé son cycle universitaire.

Au sommaire de l’AJDI de juin 2011

Au sommaire du n° de juin (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

• Le Point de vue d’Alain Doublet, Expert immobilier, relatif à la fixation du prix par le juge à l’expropriation ;

• Une chronique de jurisprudence 2010 en matière de logement social et de droit au logement, par Françoise Zitouni, maître de conférences à l’université Paul-Cézanne – Aix-Marseille III, CEJU ;

Propositions pour une réforme des métiers de l’immobilier

Dans la perspective du projet de loi de réforme de l’exercice des activités d’entremise et de gestion immobilières, la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) et l’Union des syndicats de l’immobilier (UNIS) ont organisé des États généraux des professions immobilières.

Ces états généraux ont débouché sur un Livre blanc intitulé Propositions pour une réforme des métiers de l’immobilier.

Lesquelles propositions s’organisent autour de six axes principaux :

De la faculté de donner congé à un locataire HLM

Aucun texte n’interdit au bailleur HLM de délivrer congé en application du code civil et de la loi de 1948, spécialement lorsque le preneur dispose d’un vaste pavillon lui appartenant dans la commune.

Copropriété : parties communes spéciales et charges spéciales vont de pair

Allant, en quelque sorte, à rebours de la jurisprudence qui subordonne la spécialisation des charges prévue à l’article 24, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 à la constitution de parties communes spéciales (Civ. 3e, 6 mai 2003, Bull. civ. III, n° 95 ; AJDI 2003. 765, obs. C. Giverdon ...

Validité du procès-verbal notifié par un syndic irrégulièrement désigné

La notification du procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires opérée par un syndic irrégulièrement désigné est valable.

Vente d’un lot : nature et délai de l’action en paiement de la créance du syndicat des copropriétaires

Par l’arrêt rapporté, la haute juridiction tranche la question, à notre connaissance inédite, de la nature et du délai de l’action en paiement de la créance du syndicat ayant fait opposition en vertu de l’article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

En l’occurrence, un arrêt de cour d’appel, devenu irrévocable, avait validé l’opposition opérée entre les mains du notaire, à la fois dans son principe et dans son montant (plus de 37 000 €).

Immeuble bourgeois et activité de location meublée

La clause du règlement de copropriété qui soumet la location en meublé à autorisation du syndicat sous le contrôle du juge doit être réputée non écrite, dès lors que ce règlement autorise expressément l’exercice d’une profession libérale qui entraîne des inconvénients similaires à ceux dénoncés pour la location de courte durée, laquelle n’a d’ailleurs provoqué aucune nuisance.

La modification du règlement de copropriété est une prérogative de l’assemblée générale

Doit être réputée non écrite la clause modificative du règlement de copropriété qui n’a pas été votée en assemblée générale.