- Administratif
- Toute la matière
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
N’est pas un premier emploi celui d’étudiant occupé par le locataire alors qu’il était domicilié chez ses parents et n’avait pas commencé son cycle universitaire.
par Y. Rouquetle 18 juillet 2011
Alors que les hypothèses dans lesquelles le locataire est éligible à un délai de préavis réduit à un mois (au lieu de trois) font généralement l’objet d’une interprétation stricte, dans l’arrêt rapporté, la haute juridiction admet qu’un job étudiant ne saurait constituer un « premier emploi » au sens de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
On rappellera que le texte se borne à indiquer que le locataire bénéficiera...
Sur le même thème
-
Transmission familiale du bail à cause de mort et contrôle des structures
-
Droit de préférence du locataire commerçant en cas de vente de l’immeuble : exclusion des frais d’agence
-
Loyers commerciaux au 2e trimestre 2026 : tous les indices sont en hausse
-
Caractère non écrit d’une clause d’augmentation forfaitaire annuelle du loyer à raison de 1,5 % l’an dans un bail commercial
-
Évolution 2026/2027 des loyers « loi de 1948 »
-
Juge compétent pour statuer sur un bail consenti prétendument sur le domaine public
-
Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement : le droit de la rénovation énergétique entre assouplissements et adaptations
-
Loyers d’habitation 2026-2027 : reconduction des mesures de blocage
-
Baux de sortie de la loi de 1948 : révision 2026/2027 des seuils de ressources
-
Bail d’habitation : IRL du 2e trimestre 2026




