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N’est pas un premier emploi celui d’étudiant occupé par le locataire alors qu’il était domicilié chez ses parents et n’avait pas commencé son cycle universitaire.
par Y. Rouquetle 18 juillet 2011
Alors que les hypothèses dans lesquelles le locataire est éligible à un délai de préavis réduit à un mois (au lieu de trois) font généralement l’objet d’une interprétation stricte, dans l’arrêt rapporté, la haute juridiction admet qu’un job étudiant ne saurait constituer un « premier emploi » au sens de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
On rappellera que le texte se borne à indiquer que le locataire bénéficiera...
