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Article
La modification du règlement de copropriété est une prérogative de l’assemblée générale
La modification du règlement de copropriété est une prérogative de l’assemblée générale
Doit être réputée non écrite la clause modificative du règlement de copropriété qui n’a pas été votée en assemblée générale.
par Y. Rouquetle 23 juin 2011
Organe délibérant du syndicat des copropriétaires, l’assemblée générale est le seul lieu de prise de décision (Civ. 3e, 14 mai 1974, AJPI 1975. 120 ; JCP 1974. II. 17795, note Guillot ; Paris, 5 juin 2002, AJDI 2002. 863, obs. P. Capoulade
), spécialement lorsqu’il s’agit de modifier le règlement de copropriété (Civ. 3e, 14 juin 2000, AJDI 2000. 846
; Loyers et copr. 2000, n° 239, obs. Vigneron).
Cette assertion, qui tire sa légitimité du premier...
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