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Article
Destruction totale des lieux et droit à indemnité d’éviction
Destruction totale des lieux et droit à indemnité d’éviction
La destruction totale du bien loué ayant entraîné la résiliation de plein droit du bail et la perte de ses droits contractuels et statutaires par la société locataire, celle-ci ne pouvait plus prétendre au versement d’une indemnité d’éviction qui ne lui était pas définitivement acquise au jour du sinistre et n’était pas entrée dans son patrimoine.
par Y. Rouquetle 11 juillet 2011
Le locataire qui, créancier d’une indemnité d’éviction, reste en place dans l’attente de son dédommagement, est maintenu dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré.
De cette règle, affirmée par l’article L. 145-28 du code de commerce, la jurisprudence en a tiré la conséquence que, lorsque la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit pendant cette période, le propriétaire peut se soustraire au paiement de cette indemnité non encore définitivement fixée, en invoquant les dispositions de l’article 1722 du code civil (Civ. 3e, 4 janv. 1977, Bull. civ. III, n° 1 ; 29 sept. 1999, Bull. civ. III, n° 192 ; D. 2000. AJ 2, obs. Y. R. 
; RDI 2000. 101, obs. J. Derruppé ; 29 sept. 2004, Bull. civ. III, n° 159 ; D. 2004. AJ 2718, obs. Y. Rouquet ; ibid. 2005. Pan. 1091, obs. Rozès ; AJDI 2005. 297, note J.-P. Blatter ; Comp.,...
