- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Au moment du renouvellement du bail d’une durée de trois ans, le loyer peut donner lieu à réévaluation s’il est manifestement sous-évalué, peu important qu’une précédente réévaluation, appliquée par un sixième sur six ans suivant accord entre les parties constaté par la commission départementale de conciliation, fût en cours à cette date.
par Y. Rouquetle 24 octobre 2011
Dans l’arrêt commenté, qui apporte une précision inédite, une cour d’appel est censurée pour avoir refusé au bailleur le jeu de l’article 17 c de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, au motif que sa demande intervenait en cours d’exécution d’un accord d’étalement de hausse (sur 6 ans), conclu par les parties trois ans plus tôt devant la commission départementale de conciliation.
Selon cette juridiction, sauf à mettre à néant l’accord des parties et la sécurité des transactions, le bailleur ne...
Sur le même thème
-
Transmission familiale du bail à cause de mort et contrôle des structures
-
Droit de préférence du locataire commerçant en cas de vente de l’immeuble : exclusion des frais d’agence
-
Loyers commerciaux au 2e trimestre 2026 : tous les indices sont en hausse
-
Caractère non écrit d’une clause d’augmentation forfaitaire annuelle du loyer à raison de 1,5 % l’an dans un bail commercial
-
Évolution 2026/2027 des loyers « loi de 1948 »
-
Juge compétent pour statuer sur un bail consenti prétendument sur le domaine public
-
Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement : le droit de la rénovation énergétique entre assouplissements et adaptations
-
Loyers d’habitation 2026-2027 : reconduction des mesures de blocage
-
Baux de sortie de la loi de 1948 : révision 2026/2027 des seuils de ressources
-
Bail d’habitation : IRL du 2e trimestre 2026




