Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Y. Rouquet

Bail d’habitation : le preneur peut, à tout moment, demander des délais de paiement

Aucun délai n’est imposé au preneur pour saisir le juge d’une demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire.

Sur l’impossibilité d’être à la fois fonctionnaire et commerçant

La qualité de fonctionnaire est incompatible avec celle de commerçant.

Application de la loi Hoguet à un agent commercial

Relève du statut de la loi Hoguet l’agent commercial qui prête son concours de manière habituelle à la vente et à la location de biens immobiliers appartenant à autrui.

Au sommaire de l’AJDI de janvier

Au sommaire du n° de janvier (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz-revues.fr) :

Le Point de vue de M. Jimmy Darmon, juriste d’entreprise, intitulé « Plaidoyer en faveur du droit à commission en matière de préemption du locataire » ;

Une étude de M. Jean-Pierre Maublanc, professeur à l’université Bordeaux-Montesquieu IV, relative à la nouvelle TVA sur les cessions d’immeubles ;

Approbation des comptes du syndicat des copropriétaires: il faut distinguer les charges selon leur nature

C’est, à notre connaissance, la première fois que la haute juridiction exige du syndic qu’il fournisse aux copropriétaires, en vue de l’approbation des comptes par l’assemblée générale, des documents comptables opérant une distinction entre les charges communes générales (L. 10 juill. 1965, art. 10, al. 2) et les charges communes spéciales (L. 10 juill. 1965, art. 10, al. 1er).

Baux commerciaux: obligation d’immatriculation au RCS du preneur commerçant

La dispense d’inscription au registre de commerce et des sociétés (RCS) en cas de soumission volontaire au statut ne peut être invoquée par le preneur commerçant.

Baux de sortie de la loi de 1948: révision des seuils de ressources

S’il est possible, pour le bailleur d’un logement relevant de la loi de 1948, de procéder à la sortie de ce régime (moyennant la conclusion d’un bail de 8 ans et une hausse progressive du loyer, V. les art. 28 s. de la loi Méhaignerie du 23 déc. 1986, in Code des baux Dalloz), ce n’est qu’à la double condition, d’une part, que le logement visé relève de la catégorie II B ou de la catégorie II C et, d’autre part, que les revenus du locataire (ou de l’occupant de bonne foi), cumulés avec ceux des autres occupants du logement, dépassent un certain seuil...

Destruction de la chose louée et respect du droit de propriété

Un plaideur s’interrogeait sur la constitutionnalité des dispositions de l’article 1722 du code civil au regard du principe du respect de la propriété privée garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Loyers d’habitation: +1,45% au 4e trimestre 2010

Au 4e trimestre 2010, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat (également appelé IRL 2) s’élève à 119,17, soit une hausse annuelle de 1,45 % (Informations rapides de l’INSEE, n° 13, 14 janv. 2011).

Droit de préemption, rétrocession et droit à rémunération de l’agent immobilier

En cas d’exercice de son droit de préemption par la commune et de rétrocession consentie par cette dernière au candidat acquéreur initial, l’agent immobilier n’a pas droit à rémunération de la part du bénéficiaire de la rétrocession.