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Article
Baux commerciaux: obligation d’immatriculation au RCS du preneur commerçant
Baux commerciaux: obligation d’immatriculation au RCS du preneur commerçant
La dispense d’inscription au registre de commerce et des sociétés (RCS) en cas de soumission volontaire au statut ne peut être invoquée par le preneur commerçant.
par Y. Rouquetle 15 février 2011
Il est aujourd’hui acquis que les parties sont libres de faire bénéficier un locataire non commerçant ou n’entrant pas dans les prévisions de l’article L. 145-2 du code de commerce des règles statutaires (V. not. Civ. 3e, 20 mars 1984, Bull. civ. III, n° 71), dès lors toutefois que, par ce biais, un statut impératif (tel celui des baux d’habitation ou des baux ruraux) n’est pas éludé (Saint-Denis de la Réunion, 18 nov. 1988, D. 1990. Somm. 260, obs. Rozès 
; comp., désormais, pour les locaux à usage exclusivement professionnel : c. com., art. L. 145-2, I, 7° et art. 57A L. 23 déc. 1986).
C’est ainsi que la soumission volontaire au statut des baux commerciaux, dès lors qu’elle est dénuée d’ambiguïté, a été validée à l’égard, par exemple, d’un locataire kinésithérapeute (Paris, 7 janv. 1998, Dalloz. Affaires 1998. 566, obs. Y. R. ; Saint-Denis de la Réunion, 18 nov. 1988, préc. ), d’un établissement public de santé à caractère hospitalier (Paris, 26 avr. 2000, JCP E 2000, n° 25, p. 967), ou encore d’une association (Civ. 3e, 30 mai 1996, Loyers et copr. 1996, n° 355, note Brault et Mutelet ; Paris, 23 janv. 2004, AJDI 2004. 728 ).
En cas d’option conventionnelle, le statut va recevoir application dans toutes ses dispositions impératives telles, notamment celles relatives à la forme du congé (Cass.,...
