Sur l’impossibilité d’être à la fois fonctionnaire et commerçant

Par l’arrêt de censure rapporté, la haute juridiction réaffirme le principe d’incompatibilité existant entre la qualité de commerçant et celle de fonctionnaire posé par l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires (V. déjà, jugeant que ne satisfait pas aux exigences de l’art. 455 NCPC, une cour d’appel qui, pour dire le bail renouvelé, retient que le preneur remplit les conditions objectives requises par le statut, sans répondre aux conclusions par lesquelles le bailleur faisait valoir que le preneur ne pouvait prétendre au renouvellement d’un bail commercial en vue d’exploiter un fonds de commerce dès lors qu’il occupait un emploi de fonctionnaire, Civ. 3^e, 19 juin 2002, Bull. civ....