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- Avocat
par Y. Rouquetle 25 janvier 2011
S’il est possible, pour le bailleur d’un logement relevant de la loi de 1948, de procéder à la sortie de ce régime (moyennant la conclusion d’un bail de 8 ans et une hausse progressive du loyer, V. les art. 28 s. de la loi Méhaignerie du 23 déc. 1986, in Code des baux Dalloz), ce n’est qu’à la double condition, d’une part, que le...
