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Article
Bail d’habitation : le preneur peut, à tout moment, demander des délais de paiement
Bail d’habitation : le preneur peut, à tout moment, demander des délais de paiement
Aucun délai n’est imposé au preneur pour saisir le juge d’une demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire.
par Y. Rouquetle 1 mars 2011
En jugeant recevable la demande reconventionnelle formulée en cause d’appel par le preneur d’un local à usage d’habitation en vue d’obtenir des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire, la haute cour tire les enseignements de la rédaction actuelle de l’alinéa 3 de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
On rappellera en effet que ce texte se borne à préciser que le juge peut accorder des délais au locataire en...
