Pour être efficace, le droit de repentir doit être pur et simple

Par l’arrêt de censure rapporté, la haute juridiction précise que, parce qu’en application de l’article L. 145-59 du code de commerce, il est irrévocable, le droit de repentir que le bailleur tient de l’article L. 145-58 ne saurait être assorti d’une réserve.

Aux termes de ce dernier texte, le propriétaire peut, jusqu’à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, se soustraire au paiement de l’indemnité d’éviction, à charge par lui de supporter les frais de l’instance et de consentir au renouvellement du bail dont les conditions, en cas de désaccord, sont fixées conformément aux dispositions réglementaires prises à cet effet. Ce droit ne peut être exercé qu’autant que le locataire est encore dans les lieux et n’a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation.

Pour nouvelle qu’elle soit, cette solution était tenue pour acquise par la doctrine, depuis qu’un...