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Article
Loi «exécution des décisions de justice» et rapports locatifs
Loi «exécution des décisions de justice» et rapports locatifs
Une loi du 22 décembre 2010 permet aux huissiers d’accéder aux parties communes des immeubles d’habitation, instaure une procédure de constat d’abandon du logement, rend obligatoire la notification au préfet des demandes additionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation en cas d’impayé et apporte des précisions en matière d’état des lieux.
par Y. Rouquetle 5 janvier 2011
Entre autres dispositions, la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, insère un article L. 111-6-6 dans le code de la construction et de l’habitation et un article 14-1 dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Elle modifie par ailleurs les articles 3 et 24 de la même loi.
Accès des huissiers de justice aux parties communes des immeubles d’habitation (L. n° 2010-1609, 22 déc. 2010, art. 3)
La loi nouvelle crée une sous-section dans le code de la construction et de l’habitation constituée d’un seul article (art. L. 111-6-6 CCH), dont les modalités d’application sont renvoyées à un décret en Conseil d’État, aux termes duquel : « Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permet aux huissiers de justice d’accéder, pour l’accomplissement de leurs missions de signification ou d’exécution, aux parties communes des immeubles...
